La réforme du recouvrement des contributions

La réforme du recouvrement des contributions

L’Ordonnance du 23 juin 2021 introduit de nouveau changement à partir de janvier 2022

 

  • Un collecteur unique pour toutes les entreprises quelle que soit la branche concernée : l’URSSAF, pour la déclaration mensuelle via transmission de la DSN et le règlement des cotisations
  • Les cotisations formation professionnelle et CPF-CDD ne seront plus soumises à la TVA (la taxe d’apprentissage ne l’était pas)
  • Un outil de déclaration unique : à partir de janvier 2022 (déclaration rétroactive au plus tard le 15 février 2022), les déclarations de chaque établissement des entreprises verseuses se fera par transmission mensuelle de la DSN. Les TPE ayant choisi une périodicité de déclaration trimestrielle pourront conserver ce calendrier de versement spécifique.
  • Une déclaration mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF, CPF-CDD (si CDD) et la part principale de la taxe d’apprentissage.
  • Un recouvrement annuel pour les contributions CSA et le solde de la taxe d’apprentissage :

 

Pour les salaires 2022 :

La CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) sera à régler au plus tard le 15 avril 2023.

Le solde de la taxe d’apprentissage sera à répartir via la caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 mai 2023.

  • Les taux de la taxe d’apprentissage seront désormais arrondis : 0.59% pour la part principale (contre 0.5916% actuellement) et 0.09% pour la part du solde à reverser aux écoles (contre 0.884% actuellement)
  • Les VIE sont désormais exclus du dispositif de la CSA : on ne prendra en compte donc que les contrats pro et apprentis (et pendant l’année suivant la date de fin du Cpro ou du CA, les salariés embauchés en CDI à l’issue de ces contrats) et les CIFRE (convention de formation par la recherche en entreprise). A noter que si l’effectif annuel moyen de ces trois catégories de contrat est supérieur ou égal à 3% par rapport à l’effectif annuel moyen total de l’entreprise, et que la somme des EAM de ces trois contrats a progressé d’au moins 10% par rapport à N-1, alors l’entreprise est exonérée de CSA.

 

Ce qui ne change pas en 2022

 

  • Le solde de la CUFPA sur salaires 2021 est à verser aux OPCO au 28 février 2022 dernier délai. Il comprend les cotisations formation professionnelle, CPF CDD, contributions conventionnelles, la part principale de la TA et la CSA pour les 250 salariés et plus. Les taux et modalités restent inchangées par rapport à 2021.
  • La TVA est due sur la contribution CUFPA (sauf taxe d’apprentissage et CSA) au 28 février 2022.
  • Le solde des 13% de la Taxe d’Apprentissage (calculé sur la masse salariale 2021) est à verser pour la dernière fois directement aux établissements d’enseignements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage, avant le 1er juin 2022.
  • La contribution conventionnelle de branche, reste à verser à Atlas au moins jusqu’en 2023.

 

 

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