Il s’agit de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance introduit par la loi du 28 décembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ainsi que son décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018.
Cette contribution fusionne dans un dispositif unique les anciennes taxe d’apprentissage et contributions à la formation professionnelle continue qui voient leur cadre légale ainsi modifiée. Ce n’est donc pas une contribution supplémentaire, mais nouvelle qui remplace l’ancien dispositif.
La loi du 5 septembre 2018 distingue :
Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.
La taxe d’apprentissage est due par la majorité des employeurs que sont :
Oui et le solde de 13% peut être reversé à un établissement habilité de votre choix.
Non. Les professions libérales en BNC (Bénéfices non commerciaux) ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage. Néanmoins, elles sont soumises au paiement de la contribution Formation Continue, nos outils et nos experts sont là pour vous aider à calculer et à flécher cette contribution.
Les associations sont assujetties si elles remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
– Compter au moins un salarié
– Payer un impôt à caractère commercial : BIC, IS. Si elles exercent leurs activités dans le domaine de l’enseignement, elles sont dispensées du paiement de la taxe d’apprentissage.
NON. Pour être affranchie du paiement de la taxe d’apprentissage, l’entreprise doit répondre à deux conditions qui sont :
Il faut cumuler ces deux conditions.
NON. La Masse Salariale déclarée est bien inférieure au seuil (6 fois le smic annuel) mais il faut avoir accueilli un apprenti au sein de l’entreprise, et non un jeune en contrat de professionnalisation : ce sont bien DEUX CONTRATS différents.
Cumuler ces deux critères est impératif pour être affranchi du paiement de la Taxe d’Apprentissage.
NON pour les entreprises de moins de 11 salariés. Après la suppression de cette exonération, les rémunérations versées aux apprentis embauchés par les entreprises de moins de onze salariés seront bien exonérées de la taxe d’apprentissage en 2020.
Le 29 décembre, le Journal officiel publiait l’article 190 de la loi de finances pour 2020 qui rétablit l’exonération de la taxe d’apprentissage de la rémunération versée aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés.
« Art. 1599 ter C.-I. Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage. »
OUI pour les entreprises de 11 salariés et plus. En revanche il est à noter que les entreprises de 11 salariés et plus doivent intégrer dans leur masse salariale le salaire des apprentis dans leur totalité pour l’ensemble des contrats d’apprentissage signé depuis le 1er Janvier 2019 ; pour les contrats antérieurs il convient de conserver l’abattement de 11% du SMIC.
Le salaire des VRP est inclus dans la masse salariale servant d’assiette au calcul des contributions, qu’il s’agisse d’unicarte ou de multicarte. On comptabilise l’ensemble des rémunérations versées par l’entreprise à ce salarié.
La masse salariale est celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Cette base est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel : – les salaires ou gains, – les indemnités de congés payés, – le montant des cotisations salariales, – les indemnités, les primes et gratifications, – tous les autres avantages en argent et en nature.
Non. La masse salariale à prendre en compte est la base brute sécurité sociale (congés payés non inclus) majorée de 11,50% afin d’incorporer les congés payés dans l’assiette de calcul.
Les entreprises occupant moins de 11 salariés verseront leur contribution au titre de l’année N au plus tard le 1er mars de l’année N+1.
1° Au titre de la masse salariale 2019
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Montant du versement | Date de versement (avant le) | Assiette |
Acompte de 75 % du total dû | 15 septembre 2019 | L’assiette sur laquelle cet acompte est calculé est la masse salariale de 2018, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2019 |
Solde | 1er mars 2020 | Modification le cas échéant de l’assiette pour tenir compte du montant effectivement dû sur 2019 |
2° Au titre de la masse salariale 2020
La collecte s’effectue en trois versements : deux acomptes versés sur l’année en cours, le solde versé en 2021.
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Montant du versement | Date de versement (avant le) | Assiette |
1er acompte de 60 % du total dû | 1er mars 2020 |
L’assiette sur laquelle ces deux acomptes est calculé est la masse salariale de 2019, ou, si besoin, en cas de création d’entreprise, une projection de la masse salariale de 2020 |
2ème acompte de 38 % du total dû | 15 septembre 2020 | |
Solde | 1er mars 2021 | Modification le cas échéant de l’assiette pour tenir compte du montant effectivement dû sur 2020 |
Oui, mais il convient d’effectuer une déclaration distincte par régime de calcul : – Métropole et DOM – Moselle (57), Bas Rhin (67) et Haut Rhin (68).
Bien que réunies dans une seule contribution, ces deux taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. La contribution unique varie alors en fonction de la taille de l’entreprise :
Le taux de la taxe d’apprentissage à verser avant le 1er mars est de 0.68 % de la masse salariale (base sécurité sociale) pour la France hors Alsace-Moselle dont le taux est de 0.44 %.
Le taux de la taxe d’apprentissage à verser avant le 1er mars est dorénavant de 0,44% de la masse salariale (base sécurité sociale).
Il n’existe pas de seuil minimum pour le paiement des contributions au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de la taxe d’apprentissage. Ces contributions sont dues dès le premier euro.
Le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus, est majoré de 0,05% à 0,60% selon les cas sous la forme d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage. Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos équipes compte tenu de la complexité du dispositif.
Uniquement sur la part de 87 % à destination des CFA.
Les dépenses d’investissement déductibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
Le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut excéder 10 % de la part de 87 % de la taxe d’apprentissage « sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction ». De plus le CFA interne doit remplir l’une des conditions suivantes :
ATTENTION en revanche, l’actuel dispositif a supprimé l’ensemble des déductions ouvertes sur le solde de la taxe d’apprentissage de 13 %, et notamment les anciennes déductions pour frais de stage.
NON. Les frais de formation d’un maître d’apprentissage ne sont plus déductibles de la taxe d’apprentissage. Ils sont, sous certaines conditions, déductibles des fonds dus au titre de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’organisme auquel vous versez la formation professionnelle continue.
Oui. Votre entreprise est exonérée du paiement de la taxe d’apprentissage.
Si votre entreprise n’est pas exonérée du fait de la présence d’un apprenti (voir point sur l’exonération en matière de taxe d’apprentissage), les règles d’attributions de ces fonds différent complètement de l’ancienne législation.
Dans le cadre de cette nouvelle modalité de financement de l’apprentissage :
En effet vous n’avez plus de possibilité d’affecter cette part aux CFA de votre choix, mais vous n’avez également plus à votre charge de prendre en considération le coût de formation de l’apprenti.
De leur côté les CFA ne perçoivent plus de fonds affectés par les entreprises via les OCTA qui ont disparus au profit des OPCO, qu’il s’agisse de la couverture des couts de formation des apprentis qu’ils forment ou de montants librement affectés ; ils ne peuvent plus bénéficier des versements des OCTA au titre des fonds non affectés par les entreprises (fonds « libres »).
Un apprenti est titulaire d’un contrat d’apprentissage et perçoit une rémunération. il est salarié de l’entreprise.
Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n’a pas de contrat de travail et n’est pas salarié de l’entreprise.
Pour être exonéré de la taxe d’apprentissage il faut remplir deux conditions cumulatives :
Cela dépend de votre effectif.
Non : pour les entreprises de moins de 10 salariés (apprentis non compris).
Oui : pour les entreprises de plus de 10 salariés (apprentis non compris).
Les jeunes en contrat de professionnalisation sont comptabilisés uniquement pour le calcul du seuil d’alternance pour les entreprises de 250 salariés et plus. Pour tout autre calcul c’est une information inutile.
Le solde de la taxe d’apprentissage, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est constitué de dépenses libératoires effectuées par l’employeur et destinées à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.
L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement, selon les modalités suivantes :
– Dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
– Subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
Les dépenses réellement exposées imputables sur la fraction de 13 % de la Taxe d’apprentissage prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier.
Deux listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement. Elles sont publiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due. Il s’agit de :
1° la liste établie par le représentant de l’Etat dans la région. Elle concerne les formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier des dépenses libératoires et établis dans la région :
– Établissements publics d’enseignement du second degré.
– Établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif.
– Établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte.
– Établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.
– Établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte.
– Établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
– Écoles de la deuxième chance, centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
– Établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, les établissements délivrant l’enseignement adapté.
– Établissements ou services d’aide par le travail et des entreprises adaptées, de réadaptation, de pré orientation et de rééducation professionnelle.
– Établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.
– Écoles de production.
2° la liste établie par le président du conseil régional et publiée par le représentant de l’Etat dans la région. Elle concerne les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie habilités à bénéficier des dépenses libératoires.
3° une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle du 30 décembre 2019. Elle concerne les établissements et organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par le décret n° 2019-1438 du 23 décembre.
Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.
L’ensemble de ces établissements et organismes établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.
Oui mais uniquement à destination des CFA. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.
Les centres de formation d’apprentis établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par l’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle du 27 décembre 2019.
Oui. L’intégration de la DSN/N4DS rectifiée annulera et remplacera la précédente à réception du rapport d’intégration.
Oui. Nos équipes traiteront cette DSN/N4DS complémentaire comme la précédente à réception du rapport d’intégration. Toutefois il est nécessaire de nous signaler tout complément car sans cela, le traitement ne pourra garantir la validité des informations fournies