FAQ

Il s’agit de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance introduit par la loi du 28 décembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », ainsi que son décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l’organisation et au fonctionnement de France.

Cette contribution fusionne dans un dispositif unique les anciennes taxe d’apprentissage et contributions à la formation professionnelle continue qui voient leur cadre légale ainsi modifiée. Ce n’est donc pas une contribution supplémentaire, mais nouvelle qui remplace l’ancien dispositif.

La loi du 5 septembre 2018 distingue :

• Une fraction égale à 87 % de la taxe d’apprentissage « est destinée au financement de l’apprentissage » et sera reversée à France compétences, via le recouvrement prévu par les URSSAF.
• Le solde de 13 % de la taxe due est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, afin notamment de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l’orientation professionnelle.

Cette distinction correspond en partie à la précédente répartition entre le quota d’apprentissage réservé aux CFA et le hors quota (ou barème), mais les règles d’attribution sont très différentes.

La taxe d’apprentissage est due par la majorité des employeurs que sont :

• Les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
• Toutes les sociétés, associations et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés (à l’exception des collectivités sans but lucratif soumises à cet impôt uniquement à raison de leurs revenus fonciers agricoles ou mobiliers).
• Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités.
• Les groupements d’intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.

Oui et le paiement peut être effectué au collecteur de votre choix.

Non. Les professions libérales en BNC (Bénéfices non commerciaux) ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage. Néanmoins, elles sont soumises au paiement de la taxe « formation continue » et nos outils et nos experts sont là pour vous aider à calculer cette contribution.

Les associations sont assujetties si elles remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :
– Compter au moins un salarié
– Payer un impôt à caractère commercial : BIC, IS. Si elles exercent leurs activités dans le domaine de l’enseignement, elles sont dispensées du paiement de la taxe d’apprentissage.

NON. Pour être affranchie du paiement de la taxe d’apprentissage, l’entreprise doit répondre à deux conditions qui sont :

• Avoir embauché un apprenti (le contrat doit être enregistré par les administrations compétentes, la période d’essai doit être achevée mais il n’y a aucune obligation qu’il soit présent au 31/12).
• Avoir, sur l’année de référence, une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le smic annuel.

Il faut cumuler ces deux conditions.

NON. La Masse Salariale déclarée est bien inférieure au seuil (6 fois le smic annuel) mais il faut avoir accueilli un apprenti au sein de l’entreprise, et non un jeune en contrat de professionnalisation : ce sont bien DEUX CONTRATS différents.

Cumuler ces deux critères est impératif pour être affranchi du paiement de la Taxe d’Apprentissage.

• Les associations loi 1901 (si elles ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés) et donc non assujetties à la taxe d’apprentissage, de même que :
  • L’Etat et les collectivités locales.
  • Les établissements publics.
  • Les personnes imposées au titre des bénéfices agricoles (sociétés civiles agricoles).
  • Les professions libérales sont imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit des bénéfices provenant des professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en une pratique personnelle et indépendante d’une science ou d’un art (ex : médecin, masseur-kinésithérapeute, artiste-peintre…). Entrent également dans la catégorie des BNC les revenus des charges et offices (ex : notaires, huissiers).

• Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis dans l’année et dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel. Elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage mais la loi les en exonère.
• Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.

NON pour les entreprises de moins de 11 salariés. Après la suppression de cette exonération, les rémunérations versées aux apprentis embauchés par les entreprises de moins de onze salariés seront bien exonérées de la taxe d’apprentissage en 2020.

Le 29 décembre, le Journal officiel publiait l’article 190 de la loi de finances pour 2020 qui rétablit l’exonération de la taxe d’apprentissage de la rémunération versée aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés.

« Art. 1599 ter C.-I. Les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d’apprentissage. »

OUI pour les entreprises de 11 salariés et plus. En revanche il est à noter que les entreprises de 11 salariés et plus doivent intégrer dans leur masse salariale le salaire des apprentis dans leur totalité pour l’ensemble des contrats d’apprentissage signé depuis le 1er Janvier 2019 ; pour les contrats antérieurs il convient de conserver l’abattement de 11% du SMIC.

OUI. Ma société emploie 4 salariés dont 1 apprenti. Dois-je inclure les salaires versés à cet apprenti dans la masse salariale qui sert de référence pour calculer la taxe d’apprentissage ?
NON. Pour les entreprises de moins de dix salariés, les salaires des apprentis ne sont pas compris dans l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage.

La masse salariale est celle qui est retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Cette base est constituée par le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature effectivement versés durant l’année civile à l’ensemble du personnel : – les salaires ou gains, – les indemnités de congés payés, – le montant des cotisations salariales, – les indemnités, les primes et gratifications, – tous les autres avantages en argent et en nature.

Non. La masse salariale à prendre en compte est celle de la N4DS (congés payés non inclus) majorée de 11,50%.

Les entreprises occupant moins de 11 salariés verseront leur contribution au titre de 2019 et de 2020 au plus tard le 1er mars de l’année N+1.

• Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage [A l’exception du solde de la taxe d’apprentissage, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, destiné à certaines dépenses libératoires effectuées par l’employeur auprès d’établissements de formation professionnelle initiale (ancien « hors quota »). ([article L6131-2 du Code du travail).
• Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (article L6331-6 du Code du travail).

Calendrier de collecte

1° Au titre de la masse salariale 2019

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage 

2° Au titre de la masse salariale 2020

La collecte s’effectue en trois versements : deux acomptes versés sur l’année en cours, le solde versé en 2021.

Contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage

Oui, mais il convient d’effectuer une déclaration distincte par régime de calcul : – Métropole et DOM – Moselle (57), Bas Rhin (67) et Haut Rhin (68).

Bien que réunies dans une seule contribution, ces deux taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. La contribution unique varie alors en fonction de la taille de l’entreprise :

Le taux de la taxe d’apprentissage à verser avant le 1er mars est de 0.68 % de la masse salariale (base sécurité sociale) pour la France hors Alsace-Moselle dont le taux est de 0.44 %.

Le taux de la taxe d’apprentissage à verser avant le 1er mars est dorénavant de 0,44% de la masse salariale (base sécurité sociale).

Il n’existe pas de seuil minimum pour le paiement des contributions au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de la taxe d’apprentissage. Ces contributions sont dues dès le premier euro.

Le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus, est majoré de 0,05% à 0,60% selon les cas sous la forme d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage. Pour plus d’informations n’hésitez pas à contacter nos équipes compte tenu de la complexité du dispositif.

Uniquement sur la part de 87 % à destination des CFA.

• L’entreprise qui dispose d’un « centre de formation accueillant ses apprentis » peut déduire de cette fraction de la taxe d’apprentissage « le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service ».
• Elle peut également déduire de cette même fraction « les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise ».

Les dépenses d’investissement déductibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :

• Le financement des équipements et matériels nécessaires à la réalisation de la formation d’un ou plusieurs apprentis de l’entreprise au sein du CFA dont celle-ci dispose ;
• Le financement des équipements et matériels nécessaires à la mise en place par le CFA d’une offre nouvelle de formation par l’apprentissage, lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l’entreprise.

Le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut excéder 10 % de la part de 87 % de la taxe d’apprentissage « sur la base des dépenses réelles effectuées par l’entreprise au titre de l’année précédant leur déduction ». De plus le CFA interne doit remplir l’une des conditions suivantes :

• Être interne à l’entreprise ;
• Dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’instance de gouvernance ;
• Être constitué par un groupe formé par une entreprise et celles qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce ;
• Être constitué par « plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers au qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires ».
• Il définit l’offre nouvelle de formation par apprentissage comme « celle qui n’a jamais été dispensée sur le territoire national avant l’ouverture de la session de formation au titre de laquelle les versements » sont effectués.

ATTENTION en revanche, l’actuel dispositif a supprimé l’ensemble des déductions ouvertes sur le solde de la taxe d’apprentissage de 13 %, et notamment les anciennes déductions pour frais de stage.

NON. Les frais de formation d’un maître d’apprentissage ne sont plus déductibles de la taxe d’apprentissage. Ils sont, sous certaines conditions, déductibles des fonds dus au titre de la formation professionnelle continue. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de l’organisme auquel vous versez la formation professionnelle continue.

Si votre entreprise n’est pas exonérée du fait de la présence d’un apprenti (voir point sur l’exonération en matière de taxe d’apprentissage), les règles d’attributions de ces fonds différent complètement de l’ancienne législation.
Dans le cadre de cette nouvelle modalité de financement de l’apprentissage :
En effet vous n’avez plus de possibilité d’affecter cette part aux CFA de votre choix, mais vous n’avez également plus à votre charge de prendre en considération le coût de formation de l’apprenti.

De leur côté les CFA ne perçoivent plus de fonds affectés par les entreprises via les OCTA qui ont disparus au profit des OPCO, qu’il s’agisse de la couverture des couts de formation des apprentis qu’ils forment ou de montants librement affectés ; ils ne peuvent plus bénéficier des versements des OCTA au titre des fonds non affectés par les entreprises (fonds « libres »).

Oui. Votre entreprise est exonérée du paiement de la taxe d’apprentissage.

Un apprenti est titulaire d’un contrat d’apprentissage et perçoit une rémunération. il est salarié de l’entreprise.

Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n’a pas de contrat de travail et n’est pas salarié de l’entreprise.

Pour être exonéré de la taxe d’apprentissage il faut remplir deux conditions cumulatives :

• Avoir embauché au sein de son entreprise un apprenti (le contrat doit être enregistré et la période d’essai doit être achevée).
• Et avoir une masse salariale inférieure ou égal à six fois le SMIC annuel

Non. Seuls les apprentis présents au 31/12 de l’année d’imposition doivent être notifiés sur votre déclaration. Toutefois il faut penser a notifier le nombre d’apprenti sur l’année pour les entreprises qui pourraient, de ce fait, en être exonérée.

Cela dépend de votre effectif.

Oui : pour les entreprises de plus de 10 salariés (apprentis non compris) en excluant une fraction de 11% du smic sur le salaire annuel versé à chaque apprenti.

Non : pour les entreprises de moins de 10 salariés (apprentis non compris).

Les jeunes en contrat de professionnalisation sont comptabilisés uniquement pour le calcul du seuil d’alternance pour les entreprises de 250 salariés et plus. Pour les autres c’est une information inutile

Le solde de la taxe d’apprentissage, soit 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due, est constitué de dépenses libératoires effectuées par l’employeur et destinées à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle.
L’imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d’apprentissage s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement, selon les modalités suivantes :

– Dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ;
– Subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Les dépenses réellement exposées imputables sur la fraction de 13 % de la Taxe d’apprentissage prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier.

Deux listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement. Elles sont publiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due. Il s’agit de :
1° la liste établie par le représentant de l’Etat dans la région. Elle concerne les formations dispensées par les établissements, services ou écoles habilités à bénéficier des dépenses libératoires et établis dans la région :
– Établissements publics d’enseignement du second degré.
– Établissements d’enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif.
– Établissements publics d’enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte.
– Établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.
– Établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte.
– Établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
– Écoles de la deuxième chance, centres de formation gérés et administrés par l’établissement public d’insertion de la défense, établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
– Établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, les établissements délivrant l’enseignement adapté.
– Établissements ou services d’aide par le travail et des entreprises adaptées, de réadaptation, de pré orientation et de rééducation professionnelle.
– Établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation.
– Écoles de production.
2° la liste établie par le président du conseil régional et publiée par le représentant de l’Etat dans la région. Elle concerne les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie habilités à bénéficier des dépenses libératoires.
3° une liste nationale établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle du 30 décembre 2019. Elle concerne les établissements et organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d’un niveau d’activité suffisant, déterminé par le décret n° 2019-1438 du 23 décembre.
Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

L’ensemble de ces établissements et organismes établissent un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant versé et la date du versement.

Oui mais uniquement à destination des CFA. Les subventions prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d’apprentis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année.

Les centres de formation d’apprentis établissent un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par l’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle du 27 décembre 2019 (voir notre actualité du 30 décembre 2019).

Oui. L’intégration de la N4DS rectifiée annulera et remplacera la précédente à réception du rapport d’intégration.

Oui. Nos équipes traiteront cette N4DS complémentaire comme la précédente à réception du rapport d’intégration. Toutefois il est nécessaire de nous signaler tout complément car sans cela, le traitement ne pourra garantir la validité des informations fournies