Base de connaissances
Quelles entreprises ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage ?
- Les associations loi 1901 (si elles ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés) et donc non assujetties à la taxe d’apprentissage, de même que :
- L’Etat et les collectivités locales.
- Les établissements publics.
- Les personnes imposées au titre des bénéfices agricoles (sociétés civiles agricoles).
- Les professions libérales sont imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC). Il s’agit des bénéfices provenant des professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consiste en une pratique personnelle et indépendante d’une science ou d’un art (ex : médecin, masseur-kinésithérapeute, artiste-peintre…). Entrent également dans la catégorie des BNC les revenus des charges et offices (ex : notaires, huissiers).
- Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis durant l’année complète et dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC mensuel. Elles sont assujetties à la taxe d’apprentissage mais la loi les en exonère. Attention : L’exonération de taxe d’apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis n’est plus annuelle : elle est devenue mensuelle. Les périodes d’emploi qui précèdent l’embauche d’un apprenti ne sont pas à régulariser après la signature du contrat d’apprentissage et ne donnent pas lieu à remboursement ou déduction.
- Les sociétés et autres personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement.
