Versement du Solde de 13 % de la taxe d’apprentissage

Versement du Solde de 13 % de la taxe d’apprentissage

La loi « Avenir professionnel » et le décret d’application du 27 décembre 2019 réforment profondément l’univers de la taxe d’apprentissage (0,68%), désormais répartie en deux versements distincts :

  • 87 % de son montant versés obligatoirement à l’OPCO.
  • 13 % ou « solde de la taxe d’apprentissage » versés obligatoirement et directement aux écoles et groupements habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.Pour se libérer de cette dernière obligation au titre du solde, les employeurs doivent procéder à des dépenses libératoires au choix, selon les modalités suivantes :
  • Versement du solde de 13 % en direct à un plusieurs établissements ou groupement habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.
  • Subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées (don en matériel).Ces versements libératoires doivent être effectués avant le 1er juin de l’année au titre de laquelle est due la taxe d’apprentissage.
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