Toutes vos contributions formation à compter du 1er Janvier 2022

Toutes vos contributions formation à compter du 1er Janvier 2022

La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) et l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 réforment le financement de la formation professionnelle, par :

– Le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions légales de formation professionnelle à compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement
des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré à compter du 1er janvier 2024 aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.

En revanche, les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continuent à être
collectés par les Opco

– La mensualisation des contributions légales de formation professionnelle dont la première collecte par les Urssaf interviendra au titre du mois de janvier 2022 (exigible le 5 ou 15 février 2022)

– L’intégration de la déclaration des contributions en DSN.

A noter : aucune des contributions appelées par l’URSSAF n’est soumise à la TVA qui n’est donc plus à régler pour ces seules contributions.

 

Les experts de l’AE3 vous accompagnent tout au long de l’année pour toute question liée à ces contributions.

N’hésitez pas à joindre nos équipes.

Liens externes :

Le site de l’URSSAF dédié aux contributions Formation et Apprentissage

Le Guide de l’URSSAF sur les contributions à déclarer en DSN

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