Base de connaissances

Catégories

Mon entreprise emploie 250 salariés ou plus, existe-t-il une obligation particulière ?

ParAE3
< Tous les sujets

Il existe, en plus de la taxe d’apprentissage et des Contributions formation (légales et conventionnelles) une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage,

En tant qu’entreprise, vous êtes concerné par la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) :

  • si vous êtes redevable de la taxe d’apprentissage ;
  • si vous avez un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
  • si vous avez employé au cours de l’année précédente dans votre effectif moins de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP), c’est-à-dire les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes :
    • les salariés sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et, pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat ;
    • les personnes bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Le taux de contribution de la CSA est variable selon le pourcentage de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) atteint au cours de l’année considérée et en fonction de la taille de l’entreprise.

Pour les établissements en France et de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle)

Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés Entreprises de 2 000 salariés et plus
Taux < 1 % 0,4 % 0,6 %
1 % ≥ taux < 2 % 0,2 %
2 % ≥ taux < 3 % 0,1 %
3 % ≥ taux < 5 % 0,05 %

Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle

Le taux appliqué à l’assiette de la CSA est réduit à 52 % de leur montant :

Quota de contrats favorisant l’insertion professionnelle Entreprises de 250 à moins de 2 000 salariés Entreprises de 2 000 salariés et plus
Taux < 1 % 0,208 % 0,312 %
1 % ≥ taux < 2 % 0,104 %
2 % ≥ taux < 3 % 0,052 %
3 % ≥ taux < 5 % 0,026 %
Sommaire