Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire. (Article L. 6241-4 du Code du travail).
Le solde de la taxe d’apprentissage est dû annuellement le 5 ou 15 mai N (DSN d’avril), à hauteur de 0,09% de la masse salariale de l’année N-1. Au titre de l’exercice 2022, le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré annuellement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
Le solde de la taxe d’apprentissage n’est pas dû :
– par les établissements non assujettis à la taxe d’apprentissage
– par les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (article L. 6241-1-1 du code du travail)
En cas de non-assujettissement, l’entreprise doit obligatoirement déclarer la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d’apprentissage – S21.G00.44.004 » afin de transmettre le motif justifiant l’absence de cotisation.
Calcul de la contribution du solde de la TA
Conformément à l’article L. 6241-4 du Code du travail, le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire.
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le taux à déclarer est de 0,09 % de la masse salariale brute assujettie de l’établissement.
Pour rappel, Il existe deux catégories de déductions :
- La déduction au solde de la taxe d’apprentissage concernant les subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (Article L. 6241-4 du Code du travail).
- La déduction de la créance alternance pour les entreprises de 250 salariés et plus dont le quota d’alternants est supérieur à 5% de l’effectif annuel moyen. Le détail du calcul est expliqué plus loin dans cet article.
Déclaration en DSN
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023), au titre de l’exercice 2022.
Les déductions sont déclarées au niveau de la rubrique « Code de cotisation – S21.G00.82.002 » avec les codes de cotisation suivants :
– « 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des subventions aux CFA (Art. L6241-4 du code du travail) » ;
– « 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liés à des créances alternants (Art. L6241-4 du code du travail) ».
La rubrique « Valeur – S21.G00.82.001 » indique le montant de chacune de ces catégories de déductions.
Attention :
Pour les établissements en cessation d’activité intervenant en cours d’année il convient de déclarer le solde de la Taxe d’apprentissage dans les 60 jours suivant l’arrêt de l’activité.
Les dates à retenir pour le bloc cotisation établissement S21.G00.82 seront celles de l’exercice de la cessation d’activité.
La date de fin de la période de rattachement devra donc correspondre à la date de la fin de l’année.
La Créance Alternants
Les entreprises dont le quota d’alternants est supérieur à 5% de l’effectif annuel moyen peuvent bénéficier d’une créance alternance déductible de la part du solde de taxe d’apprentissage.
Montant de la créance alternance
Le montant forfaitaire du bonus est de 400 € par effectif d’alternant en ETP compris entre 5% et dans la limite de 7% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente.
C’est sur la part de l’excédent de 5 à 7% que l’on calcule le montant de l’aide.
Exemple : le quota alternance étant fixé à 5%, si le quota déclaré est de 6%, alors le bonus correspondra à 1 x effectif de l’entreprises x 4 €.
Soit, pour une entreprise de 250 salariés 1 x 250 x 4 = 1.000 €
Déduction de la créance alternance
Les employeurs éligibles à cette aide de l’Etat peuvent déduire la créance alternance sur la part du solde de taxe d’apprentissage déclaré dans la DSN d’avril.
L’aide de l’Etat est éligible sous réserve que l’entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. L’employeurs qui a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues est considéré comme à jour.
