Dans le cadre du transfert de recouvrement à l’Urssaf de la taxe d’apprentissage finançant les formations technologiques et professionnelles, voici les principaux éléments à retenir :
- La déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
- La déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est mensuelle ;
- Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf sur la masse salariale 2022, s’est faite via la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage
Pour les entreprises soumises à la taxe d’apprentissage en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, communément appelés départements d’Alsace Moselle) :
o Le taux déclaré de la part principale de la taxe d’apprentissage est de 0,59 %.
o En DSN, la part principale doit être déclarée :
§ En rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage » ;
§ En bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 992, à 0,59 %.
Pour les établissements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle (communément appelés départements d’Alsace Moselle) :
o Le taux déclaré de la taxe d’apprentissage est de 0,44 %.
o En DSN, la part principale doit être déclarée :
§ En rubrique « Cotisation individuelle – S21.G00.81 », en valeur « 130 – Part principale de la taxe d’apprentissage » ;
§ En bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 » ; la masse salariale assujettie est déclarée par le CTP 993, à 0,44 %.
Déclaration annuelle du solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements habilités à percevoir le solde, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l’Urssaf.
Les entreprises en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables de cette contribution. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 ont été réalisés pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09 %.
En DSN, le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré sur chaque établissement de l’entreprise :
- En valeur « 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire » au bloc « Cotisation établissement – S21.G00.82.002 », Le montant déclaré correspond au montant brut, avant calcul des déductions ;
- En bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23.001 », en rubrique « Montant d’assiette » (S21.G00.23.004), la masse salariale annuelle 2022 est déclarée par le CTP 995 à 0,09 %.
Répartition du solde de la taxe d’apprentissage
La solde de la taxe d’apprentissage est ensuite reversé par l’Urssaf à la Caisse des dépôts (CDC). Après affectation par les entreprises via plateforme SOLTéA (https://www.soltea.education.gouv.fr/ ), la CDC versera les fonds aux formations et organismes concernés.
La plateforme de répartition SOLTéA permet aux employeurs de :
- Choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations.
- Suivre les virements qui seront effectués par la CDC aux établissements bénéficiaires.
Les virements opérés par la CDC seront effectués :
- Le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023 ;
- Le 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant début juillet 2023.
Un virement complémentaire sera effectué le 15 octobre 2023 pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation. Les fonds non-répartis par les entreprises seront affectés aux établissements bénéficiaires selon des critères non encore définis.
Faites ainsi bénéficier l’AE3 de votre solde de taxe d’apprentissage via SoltéA en suivant les étapes suivantes :
1. Connexion
2. Recherche : Taper le code 0756050U dans la recherche
3. Sélectionner l’ALLIANCE ECOLES ENTREPRISES POUR L EMPLOI
4. Attribuer votre solde
5. Accéder à votre synthèse
6. Enregistrer vos attributions
