L’entrée en DSN des contributions de formation continue et de taxe d’apprentissage sous l’appellation CFP (anciennement CUFPA) entraine des changements pour les DSN depuis 2022 :
- De ce fait, à compter de la période d’emploi de janvier 2022, l’Identification de Convention Collective Principale (IDCC) doit être renseigné dans le bloc S21.G00.11 pour chaque établissement. En cas de cumul d’activités, il faut retenir :
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- Celle qui compte le plus de salariés, pour les activités industrielles ;
- Celle qui correspond au montant de chiffre d’affaires le plus élevé, pour les activités commerciales.
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Pour les établissements ne relevant d’aucun IDCC, l’opérateur de compétences (OPCO) de rattachement doit être renseigné en rubrique S21.G00.11.023.
- Les URSSAF collectent également la totalité de la contribution des entreprises du BTP d’au moins 11 salariés. Si une caisse de congés payé est présente pour le BTP, les salaires à déclarer sont majorés de 11,50%.
- Les codes cotisations à utiliser pour la rubrique S21.G00.81.01 sont les suivants :
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- 128 pour la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ;
- 129 pour la Contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) ;
- 130 pour la Part principale de la taxe d’apprentissage.
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- Les autres informations à renseigner dans les blocs base assujettie et cotisation individuelle sont :
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- Le code de base assujettie ;
- La période de rattachement ;
- La base assujettie et son montant ;
- L’identification de l’organisme ;
- Le montant de l’assiette ;
- Le taux et le montant de la cotisation.
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Ces informations seront complétées par le bloc cotisation agrégée pour les URSSAF.
- L’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficient les employeurs d’apprentis dont la masse salariale est déclarée dans le bloc S21.G00.82 via :
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- Le code 074 « Exonération Taxe d’apprentissage pour un employeur d’apprenti(s) dont la masse salariale renseignée est inférieure à 6 SMIC » ;
- La valeur 0.00 dans la rubrique S21.G00.82.001.
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- Enfin, la part principale de la taxe d’apprentissage est ainsi déclarée avec un taux de 0,59% et un solde de 0,09% de la masse salariale. Ce solde sera déclaré dans la DSN d’avril 2023 au titre de la masse salariale de l’année 2022. Ici aussi, en présence d’une caisse de congés payés, les salaires à déclarer sont majorés.
