Toutes Vos Contributions Formation À Compter Du 1er Janvier 2022
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) et l’ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 réforment le financement de la formation professionnelle, par :
– Le transfert aux Urssaf de la collecte des contributions légales de formation professionnelle à compter du 1er janvier 2022. Le recouvrement
des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré à compter du 1er janvier 2024 aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
En revanche, les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transfert aux Urssaf : ils continuent à être
collectés par les Opco
– La mensualisation des contributions légales de formation professionnelle dont la première collecte par les Urssaf interviendra au titre du mois de janvier 2022 (exigible le 5 ou 15 février 2022)
– L’intégration de la déclaration des contributions en DSN.
A noter : aucune des contributions appelées par l’URSSAF n’est soumise à la TVA qui n’est donc plus à régler pour ces seules contributions.
Les experts de l’AE3 vous accompagnent tout au long de l’année pour toute question liée à ces contributions.
N’hésitez pas à joindre nos équipes.
