Report de la date limite de versement du 13 % au 15 JUILLET

Report de la date limite de versement du 13 % au 15 JUILLET

En raison de la période de crise sanitaire, le Gouvernement a pris la décision de repousser le versement de ce solde.

Le solde de la taxe d’apprentissage (13%) doit normalement être versé chaque année par les entreprises avant le 1er juin. De manière exceptionnelle et dérogatoire, le versement de ce solde avait été reporté jusqu’au 30 juin 2020.

Le report a désormais été prolongé au 15 JUILLET 2020.

Ce report du versement, qui a été confirmé par la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) est acté dans un projet de décret actuellement en cours d’examen auprès du Conseil d’État.

Ci-dessous le projet initial reportant la date au 30 juin en attendant le décret du report au 15 juillet.

Projet Décret attente publication

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