La Réforme CUFPA

La Réforme CUFPA

Pour rappel, au titre de la collecte 2020, la CUFPA est composée (Art. L6131-2 du Code du travail) :

  • de la taxe d’apprentissage pour toutes les entreprises (uniquement au titre des salaires 2020 car l’année de salaires 2019 reste une année blanche
    (article L6241-1 du Code du travail) ;

 

  • de la contribution à la formation professionnelle (article L6331-1 du Code du travail pour les entreprises occupant moins de 11 salariés et article L6331-3 pour les entreprises occupant au moins 11 salariés).

> En savoir plus sur la Réforme de la Contribution Unique de Formation

 

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